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L.-Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.
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1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.« Sous-section 2 « Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective « Art.III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles.5421-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art.Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.L.-Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article.« L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.


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